Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes Ham-sur-Heure-Nalinnes

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Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs

Dernière mise à jour le Mardi 10 janvier 2023 - 16:05
Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes
+32(0)71/22.93.40
+32(0)71/21.91.06
Province de Hainaut
Arrondissement de Thuin
Chemin d'Oultre-Heure, 20
B-6120 Ham-sur-Heure

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