Dans les plus brefs délais suivant le dépôt de toute demande de régularisation d’un permis d’urbanisme, un procès-verbal de constat d’infraction devra être dressé par la police locale. En cas d’accord de toutes les parties (Procureur, Collège, Fonctionnaire délégué) sur le caractère régularisable de l’infraction, le contrevenant devra payer une amende transactionnelle au profit des Recettes communales. Afin de s’assurer du paiement effectif de l’amende transactionnelle, le permis sollicité ne sera délivré qu’après règlement de cette amende.
Décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme – politique à adopter à dater du 1er janvier 2010 en matière de demandes de régularisation de permis d’urbanisme.
Réglementation au sujet de la régularisation des infractions urbanistiques