Indemnité compensatoire de perte de revenus pour les indépendants
Cette indemnité est accordée aux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. L’indemnité, de 70€/jour civil de fermeture, est accordée en fonction de critères et conditions fixes. Pour bénéficier de l’indemnité, les indépendants se trouvant dans un rayon d’1 km autour des travaux doivent demander à la Commune une attestation de nuisances dès que celle-ci les informe des travaux. Ensuite, une demande d’indemnisation ainsi que l’attestation de nuisances délivrée par la Commune doivent être introduits au Fonds de participation au minimum 7 jours avant la fermeture de l’établissement. Formulaires et renseignements : www.travauxpublics-independants.be ou indemnisations@fonds.org ou 02/210.87.91.