Château de Ham-sur-Heure - Chemin d'Oultre-Heure, 20 - 6120 Ham-sur-Heure - Tél. : 071/22.93.40 - Fax.: 071/21.91.06
Le Directeur général
Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Frédéric PIRAUX - 071/22.93.40 ou frederic.piraux@publilink.be
in "Code de la démocratie locale et de la décentralisation" édition Larcier, 2009.
Chapitre IV - Le secrétaire et le receveur Section 1re - Le secrétaire Art. L1124-1. §1er. En cas de vacance de l’emploi de secrétaire dans une commune de 1000 habitants ou moins, le gouverneur de la province peut prescrire au conseil communal de choisir le titulaire de l’emploi parmi les secrétaires en fonction dans les communes de la Région. §2. En cas d’application du §1er, il appartient exclusivement au gouverneur de province d’imposer éventuellement au secrétaire l’obligation de résider dans une commune déterminée. Art. L1124-2. Le secrétaire est nommé par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l’article L1212-1. La nomination a lieu dans les six mois de la vacance de l’emploi. Art. L1124-3. Le secrétaire est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le (collège communal), soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives. Art. L1124-4. §1er. Le secrétaire est chargé de la préparation des affaires qui sont soumises au conseil communal ou au [collège communal]. §2. Sous l’autorité du [collège communal], il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel.
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