Bref historique
La participation des citoyens
La Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité de Ham-sur-Heure-Nalinnes (CCATM)
Fonctionnement
L’aménagement du territoire est une des matières politiques qui touche le plus les personnes. En effet, la gestion du cadre de vie ne peut se faire sans la participation directe des citoyens. Dans le cadre de cette participation des citoyens, le législateur a prévu des outils tels l’enquête publique et les commissions consultatives régionales et communales . La Commission consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité se veut être le lieu où le dialogue entre le pouvoir communal, chargé de prendre des décisions, et les membres, relais des habitants, s’établit pour créer une citoyenneté responsable. Pour aider l’élu à faire le bon choix, il faut pouvoir débattre des enjeux, afin de rendre un avis serein. La collaboration active des mandataires locaux, des organisations, des associations et des citoyens devant représenter l’ensemble des sensibilités locales est indispensable pour atteindre cet objectif.
Personnes et adresses de contact
Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 20 Chemin d’Oultre-Heure à 6120 Ham-sur-Heure (administration communale).
Président : Olivier DANDOIS Secrétariat : Ludivine ALEXANDRE, employée à l’Administration communale (071/22.93.76)
La CCATM est uniquement un organe d’avis : - elle rend des avis au Conseil communal et au Collège communal sur toutes les questions qu’ils lui soumettent ; - elle peut, également, d’initiative, rendre des avis au Conseil communal et/ou au Collège communal sur toute question d’aménagement du territoire. Remarque : les organes de pouvoir en matière d’aménagement du territoire sont le Conseil communal et le Collège communal. La majorité des dossiers d’urbanisme soumis par le Collège communal à l’avis de la Commission sont des dossiers de demande de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n° 2 faisant l’objet de demande de dérogation(s) au plan de secteur ou aux prescriptions de lotissements. Les membres de la Commission travaillent également à l’établissement d’un relevé du patrimoine.
Responsabilités
Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire prévoit un minimum de dix réunions de CCATM par an. En pratique, une réunion est prévue chaque mois, sauf en juillet et en août (période de vacances pendant laquelle il y a suspension des enquêtes publiques). La convocation, l'ordre du jour de la réunion et le procès-verbal de la précédente séance sont transmis à chaque membre. Le secrétariat de la Commission est assuré par un membre de l’Administration communale.
La CCATM est composée d'un président, de 12 membres et de 12 suppléants. Le renouvellement de la composition se fait selon l'article 7 du CWATUPE. Le quart communal est composé de manière proportionnelle à l'importance des forces politiques présentes au sein du Conseil communal. Il comprend 2 membres effectifs et 2 suppléants pour la majorité et 1 membre effectif et 1 suppléant pour l'opposition. Les autres membres et suppléants sont choisis en fonction de divers critères (intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité) afin de représenter au mieux les caractéristiques de la population communale.
Composition
Institution : arrèté du Gouvernement wallon du 8 août 1986, modifié le 14 juillet 1989. Renouvellements de la composition : - arrèté du Gouvernement wallon du 13 août 1998. - arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2008. - arrêté ministériel du 20 septembre 2013.
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