Néanmoins, si votre question restait sans réponse, veuillez contacter le service Urbanisme de la Commune. Pour voir la brochure explicative du CWATUPE, cliquez ici Pour voir les commentaires article par article sur le site de la Région Walonne, cliquez ici Voir le document complet sur le site Wallex, cliquez ici
Sur cette page, vous trouverez une bonne partie des réponses aux questions que vous vous posez en matière d'Urbanisme. Les sujets sont traités sous forme de questions. Les extraits de document y référant sont tirés du " Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie ", le CWATUPE.
Urbanisme
Je souhaite construire, agrandir ou transformer un immeuble, que dois-je faire?
Je veux acquérir un bien immeuble, quelles sont les démarches à suivre ?
Les travaux que je veux entreprendre me semblent fort peu importants, quelles sont les démarches ?
Devez-vous préalablement solliciter et obtenir un permis de lotir ? Le délai d’obtention d’un permis de lotir est de 115 jours et les frais s’élèvent à 30 €. Pour voir l'extrait, cliquez ici.
Je souhaite diviser mon bien afin de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir, quelles sont les démarches ?
Vous souhaitez obtenir l’autorisation de poser des pavés autobloquants sur votre trottoir ?
Dans le cas d’un permis accordé directement par le Collège communal en vertu de l’article 264, le demandeur peut introduire un recours auprès du seul fonctionnaire délégué. (Article 122 du CWATUPE). Pour notre commune, il s’agit de la Direction de Charleroi, rue de l’Ecluse, 22 à 6000 Charleroi. Sa décision parviendra au demandeur et au Collège communal dans un délai de trente jours. A défaut, la décision dont recours est confirmée.
Comment raccorder mon habitation à l’égout communal ?
Dans les autres cas, un recours doit être introduit auprès de la Direction des Recours et du Contentieux dont les bureaux se situent rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes (Article 119 et suivants du CWATUPE). La décision doit être prise dans les 105 jours de la date de recevabilité du recours. A défaut de prise de décision dans ce délai, c’est la décision dont recours qui est confirmée. Quant aux frais de procédure, il n’y en a pas hormis les frais d’envoi par recommandé. C’est donc une procédure à titre gratuit. Pour voir l'extrait, cliquez ici.
Si cette décision ne vous satisfait pas, existe-t-il encore un moyen de la contester ? Par contre, si la décision prise en recours ne vous agréée pas, un recours en suspension et en annulation devant le conseil d’Etat est toujours possible. C’est une procédure à titre onéreux. Pour voir l'extrait, cliquez ici.
En cas de traversée de voirie, il faut alors adresser un courrier au cabinet du Bourgmestre qui fera le nécessaire auprès du service de police pour prendre un arrêté. Cette lettre doit préciser la période des travaux.
Comment puis-je contester le permis ou le refus du permis d’urbanisme qui m'a été délivré ?
Quels sont les actes et travaux pour lesquels l’avis préalable de la Direction Générale de l'Urbanisme (DG04) n’est pas requis et ceux pour lesquels le concours d’un architecte n’est pas nécessaire ? Les actes et travaux dispensés de l’avis préalable du fonctionnaire délégué et du concours d’un architecte sont repris respectivement aux articles 264 et 265. Le permis est délivré au demandeur dans un délai de 30 jours à partir du dépôt du dossier complet de demande de permis d’urbanisme et transmis simultanément au fonctionnaire délégué afin d’exercer son droit de recours dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de sa réception. L'article 263 énumère la liste des actes et travaux visés par la déclaration urbanistique préalable. Pour voir l'extrait, cliquez ici.
Chaque avis supplémentaire donne lieu à des frais de 5 € par envoi recommandé.
Quels sont les délais et les frais relatifs aux différentes procédures qui en découlent? l’article 117 du CWATUPE informe sur les différents délais. Pour voir l'extrait, cliquez ici.
Il suffit d’adresser un courrier par pli ordinaire à l’Administration communale par laquelle vous demandez l’autorisation de raccorder votre bien à l’égout. Vous joindrez à celle-ci un croquis reprenant le système d’épuration à prévoir.
Pour voir le portail de l'énergie en Région walonne, cliquez ici. Service de la prime à la réhabilitation de la région wallonne (rue de l’Ecluse, 22 à 6000 CHARLEROI) : 071/65.48.80. Info-Conseils logement à CHARLEROI : 071/20.60.90. Le mercredi de 9h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 et le vendredi de 9h30 à 12h30. Le n° vert de la Région wallonne : 0800/1.1901.
Vous pouvez connaître la situation de l'égouttage pour les rues de l'entité en consultant la carte du PASH sur le site Internet de la SPGE ( www.spge.be) en cliquant ici. Ces renseignements doivent-être pris à titre indicatif. Il est donc vivement conseillé de prendre contact avec l'Administration communale pour tout question à ce sujet au 071/22.93.62.
Nous demandons également de joindre le Contrôleur des travaux au 071/22.93.62 lorsque les travaux sont terminés pour qu’il constate la remise en état des lieux. Il est préférable de remblayer avec du stabilisé.
Mes travaux peuvent-ils faire l’objet de primes octroyée par la Région Wallonne ?
Vous souhaitez connaitre la situation existante au niveau de l'égouttage dans votre rue?
Pour l’introduction d’une demande de concession de sépulture, cela se fait par le biais d’un formulaire à retirer auprès du service Urbanisme. Le responsable des cimetières détermine l’emplacement sur l’extrait du plan du cimetière. Le prix d’une concession en pleine terre ou avec caveau est de 198,31 € le mètre carré. Ce sont des terrains de 3 m² donc le prix s’élève à 594,93 €. Le prix d’une cellule en columbarium est de 247,89 €. Ces tarifs sont doublés lorsqu’au moment de la demande de concession, le bénéficiaire ne réside pas à Ham-sur-Heure-Nalinnes et n’a pas vécu la majeure partie de sa vie dans la commune.
Si vous souhaitez, une fois le moment venu, être inhumé dans un cimetière communal mais que vous ne possédez pas de concession de sépulture, quelle est la marche à suivre pour en obtenir une, quel en est le prix et quelle validité aura ce droit de concession ?
Pour la pose d’autobloquant sur un trottoir repris sur le domaine public, vous adresserez une lettre de demande auprès de l’administration communale. Le Collège communal vous délivrera une autorisation appelée «permission de voirie». Le délai de délivrance de l’autorisation est de trente jours. Les frais de timbres s’élèvent à 10 €.
Depuis le 1er octobre 2002, une nouvelle législation est entrée en vigueur en ce qui concerne les installations et les activités classées. En d’autres termes, la notion de permis d’exploiter disparaît pour laisser la place à la déclaration, au permis d’environnement et au permis unique. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du service Urbanisme.
Vous souhaitez obtenir le permis d’exploiter ou de maintenir en activité un réservoir de gaz propane, une boulangerie, ou encore de détenir des chevaux ... Quelle est la marche à suivre ?
Quels sont les différents cas de figure qui peuvent se présenter? a) Le bien se situe dans le périmètre d’un lotissement créé après le 22/4/1962 (entrée en vigueur de la loi organique de l’aménagement du territoire du 29/3/1962) ou d’un plan communal d’aménagement. Le projet respecte toutes les règles édictées par ce plan d’aménagement appelées prescriptions urbanistiques. Dans ce cas, le permis est délivré dans les 30 jours du dépôt d’un dossier complet auprès de l’administration. Les frais s’élèvent à 15 €. b) Les actes projetés relèvent de l’article 264 du CWATUPE qui prévoit que pour certains actes et travaux l’avis du fonctionnaire délégué (la direction de l’urbanisme) n’est pas requis et que dès lors, le Collège peut délivrer le permis d’urbanisme directement dans un délai de 30 jours. Les frais s’élèvent à 15 €. (Cfr. l’article 264 dans son intégralité à la question suivante). c) Le projet nécessite l’avis du fonctionnaire délégué. Le permis sera délivré dans les 75 jours de la réception du dossier complet de demande de permis d’urbanisme. Les frais s’élèvent à 30 €. d) Le projet nécessite l’avis du fonctionnaire délégué, celui d’un organisme et la réalisation d’une enquête publique. Le délai est de 115 jours et les frais s’élèvent à 45 €. e) Le cas le moins fréquent est celui dans lequel l’avis du fonctionnaire délégué n’est pas requis mais soit une enquête publique doit être réalisée soit un avis d’un service ou d’une commission doit être sollicité.
Devez-vous préalablement solliciter et obtenir un permis d’urbanisme? Oui, sauf dans les cas prévus à l’article 262 du CWATUPE qui énumère la liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme. Pour voir l'extrait, cliquez ici
Quelle en est l’affectation prévue par le plan de secteur? Ce bien est-il situé dans le périmètre d’un lotissement ou d’un Plan communal d’aménagement ? Vous souhaitez, avant achat définitif du bien, être certain que les travaux que vous envisagez d’y effectuer seront acceptés? Les articles 150 à 152 : Des certificats d’urbanisme et des renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires. L’article 150 bis § 1er : Les communes sont tenues de délivrer à toute personne le certificat d’urbanisme n°1. Le certificat d’urbanisme n°1 donne l’affectation du bien prévue par les plans d’aménagement tels que le plan de secteur de Charleroi approuvé par arrêté royal du 10/9/1979, et les plans communaux d’aménagement. L’article 150 bis § 2 : Les communes sont tenues de délivrer le certificat d’urbanisme n°2. Le certificat d’urbanisme n°2 donne un avis de principe sur le projet proposé par le demandeur. L’obtention d’un certificat d’urbanisme n° 2 favorable ne donne pas le droit d’entreprendre les travaux de construction. Pour ce faire, un permis d’urbanisme doit être obtenu. Si le certificat d’urbanisme n°2 est défavorable, le demandeur n’a pas de droit de recours. Les renseignements contenus dans le certificat d’urbanisme n°2 sont valables deux ans à compter de la date de sa délivrance. Pour voir l'extrait, cliquez ici.
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